Applicables à compter du 01/01/222
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Demelo et de son client dans le cadre de la vente de services administratifs et sociaux (démarches administratives, établissement de fiches de paies, démarches auprès des caisses sociales…).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société Demelo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à avertir son clien, du changement de tarif, dans un délai raisonnable en amont. Le changement de tarif ne peut intervenir plus d’une fois par an.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Demelo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- soit en espèces ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à la réception de la facture ou à 15 jours suivant la réception des prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Demelo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Demelo.
Clause n°8 : Protection des données à caractère personnel
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Clause n° 9 : Confidentialité
La société Demelo s’engage à ne divulguer aucunes des informations personnelles et contractuelles qui lui seront fournies afin mener à bien ses prestations.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée en fin de mois :
- à la réception des informations sociales à appliquer ;
- par l’envoi d’un e-mail ;
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des contrats et fiches de paies ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Demelo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Clermont-Ferrand.
Fait à Le Vernet Ste Marguerite, le 01/01/2022
… (signature du client)
… (signature du représentant légal la société)